Century 21 Immo Conseil Vous Dit Tout Sur L'Encadrement Des Loyers

Publié le 21/09/2021
L'encadrement des loyers s'applique depuis le 1er juin 2021 sur la Plaine Commune. Notre agence Century 21 Immo Conseil, experte de ces secteurs vous en dit plus.

L’encadrement et le plafonnement des loyers à Plaine Commune.

Depuis le 1er  juin 2021, les villes de la Plaine Commune, une intercommunalité de la proche banlieue parisienne, située juste au nord de la capitale, composée de Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse sont concernées par l’encadrement des loyers.


Le but de l'encadrement des loyers est de contrôler le niveau des loyers pour maintenir la mixité sociale et permettre aux familles, mais aussi étudiants de se loger malgré l’augmentation ces dernières années des prix et loyers de la proche banlieue parisienne.

Les locations concernées par l’encadrement des loyers

Les locations d’habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, ainsi que les baux mobilités, qui font l'objet d'un contrat signé à compter du 1er  juin 2021 sont concernées par cet encadrement.

Ces locations ne pourront dépasser un plafond qui sera fixé grâce aux critères suivants :

  • le type de logement 
  • le type de location, non meublée ou meublée
  • le nombre de pièces principales
  • l'époque de construction 
  • l’adresse

 Les sanctions prévues pour le non-respect de l'encadrement des loyers. 

Lorsque les règles de fixation du loyer ne sont pas respectées :

  • le préfet peut requérir du propriétaire la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu
  • si le propriétaire refuse, le préfet peut le faire condamner à une amende administrative dont le montant ira jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple)
  • le locataire peut saisir la commission préfectorale de médiation

Faire une simulation en ligne sur :

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 

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