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AUBERVILLIERS : LA LOI "3DS" EN VIGUEUR

Publié le 03/03/2022
Les obligations en matière d'annonces immobilières évoluent, en particulier dans certaines villes depuis la promulgation de la loi "3DS".

Voici le nouveau règlement à connaître issue de la loi «3DS» (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) décrétée le 22 février 2022.

Obligation de faire apparaître les loyers plancher et plafond

Dès le 1er avril, dans les villes qui ont voté pour l'encadrement des loyers, les agences immobilières devront systématiquement mentionner dans les annonces de location les montants des loyers.

Il sera aussi obligatoire l'affichage des loyers de base, majoré (20% au-dessus du loyer de base) et minoré (30% en deçà du loyer de base). Ces montants sont fixés par arrêté préfectoral.

Néanmoins, un complément de loyer est possible si et seulement si l’appartement dispose d’éléments de confort ou une localisation particulière qui le justifient.

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